Demander un contrôle d'étalonnage du compteur d'eau

Procédure : voir ci-dessous

Dans la mesure où vous estimez que votre compteur d’eau présente un dysfonctionnement non décelé par nos services, il vous est possible de demander à ce que le contrôle d’étalonnage soit réalisé par un organisme agréé indépendant. Pour ce faire, remplissez le formulaire suivant (vous trouverez ci-dessous les conditions d’étalonnage et ce, conformément à l’article 28 du règlement d’eau potable).

La procédure :

Déroulement

1. La dépose du compteur en service doit se faire en votre présence, il convient donc de prendre un rendez-vous avec nos services
2. Une photographie du compteur avant dépose sera effectuée par un de nos agents
3. Un relevé d’index contradictoire, avant dépose, sera effectué par un de nos agents
4. Le compteur sera déposé, et un neuf sera mis en place. Ce nouveau compteur remplacera définitivement celui déposé, quelque soit les résultats du contrôle d’étalonnage
5. Une fiche de dépose sera établie et un double vous sera remis au jour de la dépose
6. Le compteur sera ensuite envoyé auprès d’un laboratoire indépendant et agréé DRIRE et certifié COFRAC, qui vérifiera si ce dernier se trouve bien dans la « tolérance réglementaire », Article 5 de l’Arrêté du 6 mars 2007 à savoir (Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)).
   La tolérance réglementaire pour un compteur en service est la suivante :
   • Débit minimal : + ou – 4%
   • Débit maximal : + ou moins 4%

A réception du résultat du contrôle d’étalonnage :

Un courrier vous sera transmis avec copie des résultats d’étalonnage. 2 cas possibles :

• Si le résultat atteste de la non-conformité de votre compteur aux prescriptions réglementaires, nous procéderons à la révision de votre consommation sur la période de dérive constatée, dans la limite maximale de deux ans.
• Si le résultat atteste de la conformité de votre compteur aux prescriptions réglementaires, vous restez redevable des frais d’étalonnage qui s’élèvent à 625.87 TTC ( 521.56HT)