La loi encadre et réglemente les systèmes d’assainissement non collectif qui doivent subir des contrôles réguliers par le SPANC. Le service a plusieurs missions :

• Contrôler la conception et l’implantation du futur projet d’assainissement
  Tous les travaux (installation, modification, réhabilitation) doivent faire l’objet d’une demande auprès de nos services. L’objectif est de s’assurer de la qualité technique et de la pérennité du projet, et ainsi éviter les mauvaises surprises à l’usager.

• Contrôler la réalisation des travaux
  Ce contrôle permet de s’assurer que le projet a été respecté et que les travaux sont conformes à la règlementation en vigueur.

• Contrôler le bon fonctionnement des installations existantes
  Concrètement il s’agit de recenser et d’évaluer la qualité du dispositif d’assainissement de chaque habitation, afin d’en assurer le suivi. Ce contrôle est aussi l’occasion de repérer si certains dispositifs peuvent être dangereux, vis-à-vis de la salubrité publique ou de l’environnement.

• Contrôler les installations existantes dans le cadre des cessions immobilières
  Le vendeur d’un immeuble a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état de l’installation d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité du document est de trois ans.

Le service du SPANC à votre disposition pour répondre à toutes vos questions dans le domaine de l’assainissement.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service public d’assainissement non collectif au 05 62 61 25 15 ou par courrier électronique à spanc@trigone-gers.fr.