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L'obligation de raccordement

En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de l’habitation de l’usager.

Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d’assainissement. Dans le cas d’une mise en service d’un réseau d’assainissement postérieure aux habitations existantes, l’obligation de raccordement est soumise à un délai de deux ans.




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