En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de l’habitation de l’usager.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d’assainissement. Dans le cas d’une mise en service d’un réseau d’assainissement postérieure aux habitations existantes, l’obligation de raccordement est soumise à un délai de deux ans.